Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 Art. 2

A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret.