Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation · Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française. Inhalt Art. 4 · Nächste →