Arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité cha · Arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de sécurité

Arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité cha Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).