FR · LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité de
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
- Art. 5