Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la dir · Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la dir Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.