Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article · Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation

Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.