Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de s · Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Arrêté du 4 avril 2008 portant répartition des missions de s Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.