Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcu · Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins

Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcu Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.