Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement auto Art. 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.