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Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration · Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.