Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. · Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique

Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.