Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de · Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.