Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de c · Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de c Art. 5

Chapitre II : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.