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Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'in · Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'in Art. 2

Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires

In KraftAmtlicher Text

Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Verweist auf

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