FR · Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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