Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre Art. 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.