Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et foncti Art. 2

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :

― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;

― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;

― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.

b) Sont membres à voix consultative :

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.