FR · Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Inhalt
- CHAPITRE IER : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETAT
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- CHAPITRE II : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14