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Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automat · Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)

Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;

― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.

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