Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d · Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.