Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d · Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-11-01