Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformati Art. 2

Les ressources du comité comprennent notamment :

― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;

― des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

― les subventions ;

― des rémunérations pour services rendus ;

― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

― les dons et legs.