Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de · Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.