Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitati · Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires

Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :

― « Etat communautaire » : tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;

― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire ;

― « transporteur aérien extracommunautaire » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien communautaire ;

― « transporteur aérien français » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;

― « transporteur aérien étranger » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien français.