Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sé · Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sé Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.