Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, propo · Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004

Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, propo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

Verweist auf

Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, propo Art. 63