Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85 · Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85 Art. 8

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.