Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la dire Art. 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.