Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum loc · Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française

Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum loc Art. 13

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE

In KraftAmtlicher Text

Est puni d'une amende de 750 € (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.