Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de proc Art. 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Verweist auf
- Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de proc Art. 1
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.