Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. · Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)

Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.