Décret n° 2008-635 du 30 juin 2008 modifiant le décret n° 57 Art. 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.