Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifica · Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifica Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).