Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'E Art. 13
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-08-02
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.