Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'E Art. 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.