Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administr Art. 4.2.2
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01