Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction gén Art. 2

Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :

― fichier des propriétés bâties ;

― fichier des propriétés non bâties ;

― fichier des propriétés divisées en lots ;

― fichier des liens lots-locaux ;

― fichier des propriétaires ;

― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;

― fichier des paramètres communaux.

Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.