Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie régleme Art. 2

Sont abrogés :

― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;

― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;

― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;

― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;

― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.