Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 20 Art. 4

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :

1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;

2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.