Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut natio · Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un téléservice pour l'inscription à ses examens et concours

Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut natio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.