Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités du transfert · Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une majorité du capital de la société Gaz de France SA

Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités du transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.