Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme c Art. 3

A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.