Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d' Art. 1

Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.