Arrêté du 10 juillet 2008 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 10 juillet 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Arrêté du 10 juillet 2008 fixant les modalités de la consult Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs :

― les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental affectés à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que les agents relevant d'une autre administration mis à disposition desdits services ;

― les agents non titulaires, employés dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis un mois au moins à la date de la consultation.