Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension Art. 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre V du livre IX du code de l'éducation par :

1° Le I de l'article 16 et le III de l'article 19 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 951-1-1 et L. 951-2 ;

2° Le II de l'article 16 de la même loi au chapitre III en son article L. 953-6.