Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité · Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique

Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants moyens fixés dans l'article 1er du présent arrêté pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone.

Verweist auf

Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité Art. 1