LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 2
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G
VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Verweist auf
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 0
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 102
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 293
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 50
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 96
Zitiert von
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 8
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 18
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 102
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 105
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économ Art. 109