Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités · Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités d'attribution des récompenses pour découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers

Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Selon l'intérêt archéologique de la découverte, le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder les limites suivantes : intérêt local : 1 000 euros, intérêt régional : 2 000 euros, intérêt national : 10 000 euros, intérêt international : 30 000 euros.

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Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités Art. 1