Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 · Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 Art. 4

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.