Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de · Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de Art. 13

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

In KraftAmtlicher Text

Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.